FORMALITES ET REGLEMENTATION
Le CFE
Les missions du CFE

Les missions du CFE

Quelles formalités ?

 A l’exclusion : des procédures collectives, des cessions de parts de sociétés, des dépôts de comptes annuels, modification de la date de clôture de l’exercice social en cours.Pour ces formalités la compétence appartient au Greffe du Tribunal de Commerce.

Quelles entreprises ?

  • Commerçants individuels
  • Sociétés commerciales de service ou d’industrie n’exerçant aucune activité artisanale.

Quel territoire ?

Sur l'ensemble des communes des deux arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin.

LIEUX ET HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC (téléphonique et physique)

Villefontaine

Le lundi-mardi-jeudi-vendredi

De 8h30 à 12h et de 14h à 16h

Le mercredi

De 8h30 à 12h


Vienne SUR RENDEZ-VOUS

Le lundi-mardi-jeudi-vendredi

De 8h30 à 12h et de 14h à 16h

Le mercredi

De 8h30 à 12h

Contact :

T. 04 74 95 24 00 - F. 04 74 95 24 01 - E-Mail : cfe@nord-isere.cci.fr