FORMALITES ET REGLEMENTATION
Etablissements classés
ERP

ERP

Les établissements recevant du public sont classés en type (selon la nature de l’exploitation - libellé par une lettre)  et en groupe et en catégorie (selon l’effectif du public et du personnel).

L’exploitation d'un établissement recevant du public (ERP) est tenu à respecter  certaines règles (registres obligatoires, affichage, incendie, évacuation, accessibilité, aménagement…).

Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées


Un décret généralise à tous les ERP l’obligation d’accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées. Cette obligation devra notamment être respectée à compter du 1er janvier 2015 dans les ERP existants.
 
L’ordonnance présentée le 25 sep­tembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la Loi du 11 février 2005*. A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les établissements recevant du public (ERP) ou les instal­lations ouvertes au public (IOP) ont dé­sormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessi­bilité programmée (Ad’AP).
 
SOYEZ VIGILANTS !

Si vous êtes aux normes au 31 décembre 2014 vous devrez faire une attestation adressée en préfecture avant le 1er mars 2015.

Si vous n’êtes pas aux normes vous devrez réaliser un dossier d’Ad’AP en distinguant si vos travaux nécessitent ou non un permis de construire. Cette démarche étant à l’échéance du 27 septembre 2015.

La CCI Nord Isère est représentée dans la sous-commission de la DDT pour la mandature 2013-2016 au titre des propriétaires et exploitants d’ERP.
 
Le site du Ministère du l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie permet de faire un point complet sur les mesures, les documents disponibles avec la possibilité de réaliser un autodiagnostic :


http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html