FORMALITES ET REGLEMENTATION
Etablissements classés
Installations classées

Installations classées

Les installations qui présentent des risques ou des inconvénients les plus importants sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
 
La législation ICPE s’applique à toutes les installations, qu’elles soient exploitées ou détenues, qu’elles soient privées ou publiques, temporaires ou permanentes, dont l’activité répond aux définitions de la « nomenclature des installations classées ». Cette nomenclature distingue cinq catégories d’installations qui ne sont pas soumises aux mêmes consignes et obligations. Ainsi, l’exploitation peut être (par ordre croissant de risque pour l’environnement) :

  • Une ICPE soumise à déclaration (D),
  • Une ICPE soumise à déclaration et contrôle périodique (DC),
  • Une ICPE soumise à enregistrement (E),
  • Une ICPE soumise à autorisation (A),
  • Une ICPE soumise à autorisation et servitude d’utilité publique (AS). (établissement SEVESO).

Consultez le guide environnement de la CCI