CCI FORMATION
Taxe d’apprentissage
Mode d'emploi de la Taxe d'apprentissage

Mode d'emploi de la Taxe d'apprentissage

Définition

La taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique et professionnel et de l’apprentissage.
Les entreprises employant des salariés doivent obligatoirement effectuer leur versement à un organisme collecteur (OCTA) avant le 1er mars.


Entreprises assujetties

  • Les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
  • Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.
  • Les sociétés coopératives et groupements d’intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale.


Entreprises non-assujetties

  • Les collectivités sans but lucratif
  • Les entreprises ne présentant pas un caractère commercial, industriel ou artisanal
  • Les membres des fonctions imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales, écrivains)
  • Les exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles
  • Les entreprises occupant au moins un apprenti ET lorsque la base annuelle des salaires n’excède pas 6 fois le SMIC annuel

Ventilation de la taxe d’apprentissage

Taux de la taxe d’apprentissage

Le taux s’applique sur une assiette identique à celle des cotisations de Sécurité Sociale. Ainsi le montant à prendre en compte est celui sur la DADS-U.


Contribution supplémentaire à l’apprentissage

Une contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises de 250 salariés et plus, dont l’effectif annuel moyen d’alternants (apprentissage, professionnalisation, CIFRE et VIE) n’atteint pas 4 % (5 % à compter de la collecte 2016).
Le taux de cette contribution varie de 0,05 % à 0,40 % suivant le nombre d’alternants présents dans l’entreprise et la taille de celle-ci.
Cette taxe s’appuie sur la même assiette que la taxe d’apprentissage.
Elle est versée directement au CFA par l’intermédiaire de l’OCTA.

Quota - Il représente 26 % de la taxe d’apprentissage brute

Les entreprises ayant un ou plusieurs apprentis présents au 31 décembre doivent verser obligatoirement au CFA d’accueil du jeune, le coût de la formation (suivant législation en vigueur) dans la limite du quota disponible.
Lorsque l’entreprise emploie plusieurs apprentis, il est procédé au prorata du nombre d’apprentis accueillis.
Les entreprises qui n’accueillent pas d’apprenti, sont libres d’affecter le quota au(x) CFA de leur choix.

Hors quota ou Barème

Le hors quota = 23 % de la taxe brute. Le hors quota est divisé en 2 catégories (A & B). Il est destiné à subventionner des établissements hors apprentissage, au titre des niveaux de formation suivants :

  • Catégorie A, soit 65 % qui correspond aux niveaux V (BEP, CAP), IV (baccalauréat général, technologique et professionnel), III (BTS, DUT, DEUG, Bac +2),
  • Catégorie B, soit 35 % qui correspond aux niveaux II (diplômes de second cycle : Bac +3, Bac +4), I (Bac +5, diplôme du 3e cycle universitaire ou diplôme de grandes écoles).

Autres activités
Sont habilités à recevoir la taxe d’apprentissage dans une limite de 26 % du montant du barème :
- les organismes participant au SPRO (Point A…),
- les écoles de la deuxième chance,
- les établissements publics d’insertion de la défense,
- …

Frais de stage
Les entreprises peuvent déduire sur le barème, les dépenses liées à l’accueil de stagiaires de la formation initiale.
La déduction totale ne peut excéder 3 % de la taxe brute.
Les frais de stage sont déduits dans la catégorie du barème correspondant au niveau de formation visé par le stage.
 

Versements en nature

L’entreprise peut attribuer du matériel neuf ou d’occasion au titre de la taxe d’apprentissage.


Le matériel livré doit présenter un intérêt pédagogique incontestable en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l’établissement bénéficiaire.


La taxe en nature ne peut pas être imputée sur le quota d'apprentissage.

Contact :

 

Sylvia EMANUELE, Responsable Point A – Tél : 04.74.95.71.71 – Mail : s.emanuele@nord-isere.cci.fr