DEVELOPPEMENT PERFORMANCE
Financement - Prévention des difficultés
Gérer une difficulté

Gérer une difficulté

Le Fond Régional d’Aide d’Urgence - FRAU

Le FRAU dirigeant a pour objectif d'accompagner les chefs d'entreprises des TPE / PME en brutal retournement par une prestation d'appui conseil leur permettant d'identifier les leviers de rebond face à la crise et / ou de les orienter vers d'autres mesures d'accompagnement.

Plus d'informations sur le FRAU :

Saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers - CCSF

La commission et son secrétariat fonctionnent comme un « guichet unique » en toute confidentialité auprès duquel le chef d’entreprise peut négocier des délais de paiements pour l’ensemble de ses dettes fiscales (impôts directs et indirects, notamment la TVA) et une grande partie des dettes sociales  (URSSAF, MSA pour les agriculteurs, chômage, ainsi que l’ensemble des cotisations personnelles pour l’entreprise individuelle dont RSI et Retraite).

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Le recours au chômage partiel et l’APLD

En cas de baisse d’activité, le recours au chômage partiel peut s’avérer une solution momentanée pour protéger vos emplois et renforcer vos compétences.

En savoir plus sur l'APLD

La médiation au Crédit

La Médiation du crédit aux entreprises est un service gratuit, rapide et confidentiel pour aider toutes les entreprises qui rencontrent, avec leurs partenaires financiers, des difficultés de financement ou d’assurance-crédit.  Dés lors que votre banque vous refuse un financement lié à votre activité professionnelle, ou qu’un assureur-crédit vous décote, le Médiateur du crédit et ses équipes peuvent vous aider à trouver des solutions adaptées et concertées .

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Chambre Prévention du Tribunal de Commerce de Vienne

L’entreprise a besoin d’un entretien :

 

  • Elle demande un rendez-vous devant la Chambre de Prévention des Entreprises en difficulté, à l’issue duquel, l’entreprise peut solliciter une ouverture de procédure de conciliation ou une désignation de mandataire ad hoc
  • Demande de rendez-vous à l’adresse : mailtc@greffe-tc-vienne.fr


L’entreprise a décidé de faire une demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou la désignation  d’un mandataire ad’hoc :


Elle adresse sa requête au président du tribunal par lettre simple à l’adresse postale suivante:


Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Vienne
27/31, rue de Bourgogne  -CS 247
38217 VIENNE CEDEX
Secrétariat de la présidence : 04 74 59 68 85

Mandat ad’ hoc & la conciliation

Il s’agit de procédures confidentielles de prévention des difficultés des entreprises.


L’objet consiste à rechercher un accord financier écrit avec des créanciers (banque, fournisseurs…), ou un accord moral ou financier écrit pour résoudre un différend entre associés.