Aides de l'état : FISAC

Le Fisac est un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises.

L’article 2 du décret du 5 février 2003 précise :
« Les opérations éligibles à ce fonds sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.

Elles se regroupent en quatre catégories :

• les opérations collectives ;
• les opérations individuelles ;
• les études ;
• les actions collectives spécifiques. »

 Opérations éligibles :

Les opérations individuelles en zone rurale

• Le FISAC peut participer aux financements suivants : achat de locaux, construction ou modernisation d'un commerce, aménagements des abords.
  Cette opération peut-être initiée par une commune, une communauté de communes ou un exploitant.

• Les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural concernent les entreprises commerciales, artisanales ou de services réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 800 000 € hors taxes et implantées dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

• Elles visent à inciter les propriétaires de locaux commerciaux, artisanaux ou de services, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des exploitants, à réhabiliter ou à moderniser ces locaux et leurs équipements professionnels.

Les opérations collectives :

• Les opérations collectives concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique et sont conduites par une commune, une communauté de communes ou communauté d'agglomération.

Les opérations urbaines

Une opération urbaine a pour but d'aider les actions et travaux d'intérêt général décidés par les communes de plus de 2 000 habitants, en vue de conserver et fortifier le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans certains quartiers. Cet objectif de redynamisation doit être inséré dans une démarche globale de développement économique et d'adaptation de l'urbanisme aux besoins du commerce, de l'artisanat et des services

Le FISAC peut participer aux financements suivants : études, animateur, opérations collectives de communication, de promotion, et d'animation, signalétique, accès aux espaces commerciaux, parking, aménagement de marchés, restructuration de centres commerciaux de proximité. Les entreprises peuvent bénéficier d'aides directes pour la rénovation des vitrines des magasins. L'opération doit être précédée d'une ou plusieurs études portant sur l'adaptation quantitative et qualitative du tissu commercial aux besoins du consommateur, sur l'accès aux zones commerciales (circulation et stationnement). Ces études sont éligibles à l'aide du FISAC.

Les opérations collectives de modernisation en milieu rural

Elles ont pour but de consolider les entreprises commerciales et artisanales par la mise en œuvre coordonnée d'aides indirectes collectives (actions sur l'environnement immédiat, conseil, groupement de commerçants et d'artisans, regroupement éventuel des entreprises, animation, promotion) et d'aides directes individuelles (réhabilitation et sécurisation du local d'activité, modernisation de l'outil de travail).
Elles doivent être précédées d'une étude de faisabilité qui peut être financée par le FISAC.