Surface de vente

Depuis le 4 août 2008, la Loi de Modernisation de l’Economie a bouleversé 35 ans d’urbanisme commercial règlementés principalement par les lois Royer et Raffarin.
L’actuel dispositif qui s’est mis en place a revisité toutes les règles d’implantation des équipements commerciaux et, surtout, projette notre législation dans un souci d’intégration de l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme, ce qui signifie aussi une refonte des textes qui régissent l’élaboration des documents d’urbanisme.
 
Le régime réglementaire actuel fait l’objet d’un projet de réforme pour réécrire la configuration des documents d’urbanisme (type SCoT – Schéma de Cohérence Territoriale -) en vue d’y introduire une page Commerce qui sera définit par un document spécifique : le DAC (Document d’Aménagement Commercial).
 
En attendant, ce sont toujours les CDAC – Commissions Départementale d’Aménagement Commercial - (au départ transitoires puis finalement toujours présentes) qui régissent le dispositif d’autorisation préalable au permis de construire des équipements commerciaux.