Statut d'Opérateur Economique Agréé

Depuis juillet 2009, les opérateurs du commerce international sont soumis à l'obligation de transmettre de manière anticipée une déclaration électronique détaillée avant toute importation ou exportation dans l’Union Européenne.

Afin de renforcer le niveau de protection offert par les contrôles douaniers, pour les échanges intracommunautaires, la douane a mis en place depuis le 1er janvier 2008 un partenariat encore plus actif grâce au statut communautaire d’Opérateur Economique Agréé (OEA).

Valable dans l'ensemble de l'Union européenne, le statut d’OEA sera accordé aux entreprises dont la gestion comptable et logistique, ainsi que les mesures préventives du risque en matière de sécurité et de sûreté, présentent d’indéniables garanties de qualité et de fiabilité.

Le processus de certification se décompose en plusieurs étapes :
 formulaire de demande et questionnaire d’auto-évaluation
 un audit d’évaluation interne
 un audit de certification effectué par les autorités douanières

Selon l’option choisie par l’entreprise, trois types de certificats sont délivrés :
1/ OEA Simplifications douanières
2/ OEA Sécurité et sûreté
3/ OEA certificat complet (1 +2)

Les avantages pour l’entreprise agréée sont nombreux, notamment un accès plus rapide et plus aisé à des facilités comme le statut d’expéditeur agrée, le dédouanement centralisé ou la dispense de garantie. A terme, ce statut peut générer un net avantage commercial pour les entreprises.