Pour qui, quand, comment ?

Pour quelles formalités ?

• Immatriculation
• Modification
• Radiation
  

à l’exclusion :

• des procédures collectives
• des cessions de parts de sociétés
• des dépôts de comptes annuels
• modification de la date de clôture de l’exercice social en cours
   

Pour ces formalités la compétence appartient au Greffe du Tribunal de Commerce.

Pour quelles entreprises ? 

• commerçants individuels
• sociétés commerciales de service ou d’industrie n’exerçant aucune activité artisanale.

Sur quel territoire ?

Ensemble des communes des deux arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin

Notre accueil

Horaires :  du lundi au vendredi de 9h30 à 12h 00 et de 14h à 16h

Adresse Postale :   CCI NORD ISERE - CFE
                                BP 108
                                38093 VILLEFONTAINE CEDEX

Téléphone :              04.74.95.24.02
Fax :                         04.74.95.24.01

Email :                       cfe@nord-isere.cci.fr