Information juridique

La CCI Nord-Isère s’appuie sur différents réseaux de conseil et d’information sur la règlementation européenne et internationale.

RESEAU ENTREPRISE EUROPE NETWORK

Votre Chambre de Commerce et d'Industrie s’appuie sur le réseau Entreprise Europe Network, basé à Lyon et à Grenoble, relais de la Commission Européenne, et vous apporte toute information dans les domaines suivants :

• Informations réglementaires et juridiques

• Informations sur les programmes et aides

• Informations technologiques

• Remontée d’informations des entreprises vers l’Union Européenne

UBIFRANCE

Le service règlementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance propose aux entreprises différents produits de conseil juridique :

• Réglementation douanière : formalités, droit de douane, taxes...

• Réglementation produits : composition, étiquetage, emballage...

• Circulation intra communautaire de biens et services

• Conditions juridiques de l'investissement et droit des sociétés

• Droit commercial : contrats commerciaux, droit de la concurrence, conditions générales de vente...

• Fiscalité des entreprises et des personnes physiques, fiscalité internationale et fiscalité interne des pays, droit social...

• Droit de la propriété intellectuelle, droit du commerce électronique

CONTRATS-TYPES DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES

• Contrat de vente

• Contrat d'agence commerciale

• Contrat de distribution

• Conditions générales de vente à l'export

• Contrat de franchising

• Contrats d’intermédiaire occasionnel
   

Ces contrats-types existent en français et en anglais avec disquette. Ils sont édités par la Chambre de Commerce Internationale et diffusés par ICC Publishing SA (*).
 (*) 38, cours Albert 1er – 75008 Paris
 Tél : 01.49.53.29.23 – Fax : 01.49.53.29.02
 Email : pub@iccwbo.org  website : http://www.iccbooks.com