Historique

La loi du 27 décembre 1973

Elle instaure un régime d’autorisation d’ordre économique, préalable au permis de construire, pour les projets de création ou d’extension de magasins de commerces de détail au-delà de certains seuils de surface de vente

Projets concernés 

•  Création de magasins de plus de 1500 m² de surface de vente dans les communes d’au moins 40 000 habitants (surface ramenée à 1000 m² dans les communes de moins de 40 000 habitants)
• Extension de plus de 200 m² de vente de magasin de commerce de détail lorsque cet agrandissement a pour effet de faire atteindre ou dépasser les seuils de surfaces fixés pour les projets de création
  Autorités chargées de statuer
• Au niveau départemental : la commission départementale d’urbanisme commercial (CDUC) composée de 20 membres dont 9 élus locaux, 9 représentants des activités commerciales et artisanales et 2 représentants des associations de consommateurs
• en appel, au niveau national , le ministre chargé du commerce et de l’artisanat qui se prononce après avis d’une commission nationale d’urbanisme commercial (CNUC) composée à l’image des commissions départementales

La loi du 31 décembre 1990 introduit la notion d’ensemble commercial

L'objectif est de mettre fin à la création sans autorisation, dans le cadre de lotissements situés en périphérie des villes, de pôles commerciaux constitués de plusieurs magasins dont la surface de vente était individuellement inférieure aux seuils.

La loi du 29 janvier  1993 est surtout destinée à améliorer l’efficacité et la moralité du régime de l’autorisation d’exploitation commerciale en laissant inchangé le champ d’application de ce régime

Elle instaure de nouvelles instances de décisions

• au niveau départemental : la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) composée de 7 membres (4 élus locaux, les présidents de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers, 1 représentant des associations de consommateurs)
• en appel, au niveau national, la commission nationale d’équipement commercial (CNEC), nouvelle autorité considérée comme une autorité administrative indépendante par le Conseil d’Etat, elle est composée de 7 membres dont un membre du Conseil d’Etat, président, un membre de la Cour des comptes, un membre de l’inspection générale des finances, un membre du corps des inspecteurs généraux de l’équipement et 3 personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution de consommation ou d’aménagement du territoire

Elle précise les critères d’appréciation des projets par les commissions d’équipement commercial

Elle exige de nouveaux renseignements à l’appui du dossier de demande

• un certificat d’urbanisme déclarant que le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée ;
• l’indication de l’enseigne du ou des futurs établissements  dont la surface de vente excède un seuil fixé par décret