Dispositif actuel en matière d'équipement commercial

La loi du 5 juillet 1996, dite « Loi Raffarin » réforme en profondeur le champ d’application du régime de l’autorisation d’exploitation commerciale

Modifications du champ d’application

•  Les seuils d’exigibilité de l’autorisation pour les créations de magasins  ou d’ensembles commerciaux sont abaissés à 300 m² de surface de vente et la possibilité pour les magasins existants d’être agrandis de moins de 200 m² en franchise d’autorisation est supprimée.

• Un régime spécifique est institué pour les installations de distribution au détail de carburants : lorsque ces installations sont annexées  à des magasins  ou ensembles commerciaux, eux-mêmes soumis à autorisation, leur création ou leur extension doit être autorisée quelle qu’en soit la surface de vente.

• Certaines activités ou établissements sont soumis à un régime spécifique : c’est le cas des complexes multisalles de cinéma et les hôtels et établissements hôteliers. Ainsi les demandes d’autorisation concernent les équipements hôteliers de plus de 30 chambres (hors Ile de France), mais aussi les complexes cinématographiques de plus de 300 places (pour les créations ou les extensions ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser) et l'extension de salles ayant déjà atteint ou devant dépasser 1500 places.

•  De nouvelles catégories d’opérations relèvent désormais du régime de l’autorisation :
  - la réutilisation de locaux commerciaux d’une surface de vente de plus de 300 m² libérés après autorisation de transfert,
  - la réouverture au public sur le même emplacement d’un magasin de commerce de détail de plus de 300 m² de vente dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 2 ans,
  - le changement de secteur d’activité d’un commerce de détail existant, de plus de 2 000 m² de surface de vente (seuil ramené à 300 m²  lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire).

• Des exceptions au régime d’autorisation sont prévues :
  - le regroupement de  la surface de vente de magasins voisins dans la limite maximum de 1 000 m² (300  m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance  alimentaire) ;
  - l’implantation ou l’extension de pharmacies ou de halles et marchés de détail établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal ; réalisation  de commerces sur les parties, d’une surface de vente maximum de 1 000 m², du domaine public affecté aux gares ferroviaires ;
  - la création ou l’extension de garages automobiles, à condition que ces garages associent des activités de vente et de réparations de véhicules et que leur surface de vente ne soit pas portée à plus de 1 000 m².

Légères modifications de la composition des commissions d’équipement commercial

Les CDEC comprennent désormais 6 membres dont 3 élus locaux ; la CNEC est composée de  8 membres dont 4 personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d’aménagement du territoire ou d’emploi

Introduction de principes nouveaux pour fonder les décisions des commissions d’équipement commercial

Le développement de l’emploi, la modernisation des équipements commerciaux, le confort d’achat des consommateurs, l’amélioration des conditions de travail des salariés, la nécessité de contribuer au développement des activités dans les zones de redynamisation urbaine

Modification de certaines règles de procédure 

• Obligation d’une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d’aménagement du territoire  pour les projets de création d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 6 000 m² ;
• Suppression de l’obligation de produire un certificat d’urbanisme déclarant que le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée

A SAVOIR : définition de la surface de vente

Pour les magasins de commerce de détail : leur surface comprend la superficie des espaces affectés à la circulation de la clientèle, l'exposition des marchandises proposées à la vente, la zone de paiement de la marchandise et les secteurs de circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Le cas particulier des stations de distribution de carburants : l'autorisation doit également préciser le nombre de positions de ravitaillement( nombres de véhicules pouvant s'approvisionner en même temps dans une station).