Mode d'emploi

Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage

•  Les personnes physiques ou sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

•  Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés

•  Nb : Les entreprises exonérées : employer 1 ou plusieurs apprentis ET avoir la base annuelle des salaires bruts inférieure ou égale à 96 314 €

Calcul, modalités

Taxe d'apprentissage :

Salaires bruts 2009 X 0,5 % salaires bruts*

CSA Contribution supplémentaire Apprentissage - Concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et plus,

Si le nombre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation est inférieur à 3 % de l’effectif annuel moyen, une majoration de 0,10 % est appliquée

Salaires bruts 2009 X 0,10 %

Taxe aditionnelle : Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) :

Salaires bruts 2009 X 0,18 % salaires bruts*

 
* Salaires bruts : la masse salariale versée durant l'année civile. Elle est identique à celle servant de base aux calculs des cotisations de sécurité sociale.

Dépenses déductibles

Les frais de stage intégrés au cursus de formation sont déductibles

•  stage niveau V-IV CAP-BEP-BAC Catégorie A : nombre de jours de stage * 19 € 

• stage niveau III-II BAC+2 à BAC+4 Catégorie B : nombre de jours de stage * 31 €

• stage niveau I BAC+5 Catégorie C : nombre de jours de stage * 40 €

Déduction plafonnée à 4% de la taxe d’apprentissage

Affectation de votre taxe

Vous pouvez décider d’affecter votre taxe d’apprentissage à des établissements scolaires habilités proposant des formations techniques et professionnelles.

Vous avez obligation à passer par un collecteur comme la CCI Nord-Isère qui vous accompagnera pour répartir au mieux vos choix d’affectation.

Les modalités de répartition

• Affectation à des Etablissements de formation en apprentissage (CFA, UFA, Antenne CFA…) :

      52% - Quota réparti en
      30% aux centres de formation
      22% au Fonds de développement et de modernisation apprentissage FNDMA

 
Nb : les entreprises employant des apprentis ont obligation à verser une part du quota (30%) au CFA
    formateur (suivant législation en vigueur)

• Affectation à des Etablissements de formations professionnelles hors apprentissage :
  

       48% - Barème réparti en

Nb : La répartition du barème s’applique, si la taxe brute est supérieure ou égale à 305 €

       Les entreprises peuvent s’acquitter de leur taxe par des versements en nature, en matériels sous conditions de leurs intérêts pédagogiques