Répartition aux établissements scolaires

Vous pouvez affecter votre taxe d’apprentissage à des établissements scolaires habilités, en respectant les régles précises de répartition suivantes :

Les établissements scolaires sont classés suivant leur type de formation en 2 grandes catégories

Le quota d’apprentissage

Pour les établissements scolaires formant des apprentis CFA ou ayant une section d’apprentissage

 40 % du montant de la taxe réparti en
 - 10 % Fonds National de Péréquation 
 - 30 % Etablissements scolaires formant des apprentis

Le barème

Pour les établissements scolaires à vocation professionnelle autres que l’apprentissage

60 % du montant de la taxe réparti suivant le niveau d’enseignement  de l’établissement scolaire

• formation niveau ouvriers qualifiés : catégorie OQ
• formation niveau cadres moyens :  catégorie CM
• formation niveau cadres supérieurs :  catégorie CS

Le code activité NAF ou APE de votre entreprise nous donne les clés de répartition pour chacune des catégories