FORMALITES ET REGLEMENTATION
Formalités du contrat d'apprentissage

Formalités du contrat d'apprentissage

Procédures d'enregistrement

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage

A compter du 1er janvier 2020, le contrôle de conformité et l’enregistrement des contrats effectués jusqu’à présent par votre CCI seront  remplacés par un dépôt du contrat d’apprentissage auprès de votre OPCO (opérateur de compétences) auquel votre entreprise verse sa contribution formation.

Pour connaître votre OPCO, cliquez sur ce lien :

https://www.trouver-mon-opco.fr

 

Par décision de la Direction Générale de l’Emploi de la Formation Professionnelle du 29 novembre, applicable au 1er décembre 2019, c’est votre OPCO qui est chargé d’instruire et de valider vos contrats d’apprentissage.

Tous les  CERFA nous parvenant depuis le  1er décembre 2019 sont adressés aux OPCO.