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CCI Nord Isère
FORMALITES ET REGLEMENTATION
Le CFE
Formalités du contrat d'apprentissage

Formalités du contrat d'apprentissage

Quelles démarches pour quelle entreprise ?

  • Vous pouvez également compléter les informations en ligne sur le site :

www.apprentissage.cci.fr


Le contrat d'apprentissage sera édité par le service apprentissage et envoyé à l'entreprise pour signatures.

Un chèque de 35,11€ TTC pour la prestation de service réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie Nord-Isère vous sera demandé

Avant l’embauche de votre apprenti

Vous devez :

  • Le déclarer à l’URSSAF au moyen de la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) par Internet : www.due.urssaf.fr
  • Vérifier qu’il soit obligatoirement en possession d’une autorisation de travail si votre apprenti est étranger (voir cadre 2)
  • Prendre RDV dans votre centre de Médecine du Travail pour la visite d’embauche de votre apprenti :
  • Pour les majeurs la visite médicale est réalisée dans les 2 mois suivant l’embauche
  • Pour les mineurs la visite médicale doit être effectuée avant l’embauche
  • Effectuer une demande de dérogation si votre apprenti mineur utilise des machines dangereuses ou réalise des travaux dangereux auprès de l’Inspection du Travail (cette demande sera jointe avec le contrat).

 

Le contrôle des justificatifs :

En l’application des dispositions de l’article R6222-5 du Code du travail, vous devez être en mesure de produire, à tout moment, en cas de contrôle, les pièces énumérées ci-dessous, le cas échéant :

  • Attestation des compétences du maître d’apprentissage
  • Copie des titres ou diplômes du maître d’apprentissage
  • Dérogation à utiliser les machines dangereuses
  • Demande de modulation ou de réduction de la durée du contrat
  • Certificat de scolarité de 3ème
  • Titre de séjour ou autorisation de travail
  • Fiche d’aptitude médicale