FORMALITES ET REGLEMENTATION
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Accessibilité : lois et obligations

Accessibilité : lois et obligations

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 "Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" est la principale loi sur les droits des personnes handicapées depuis celle du 30 juin 1975. Elle a pour objectif une meilleure insertion dans la société française des personnes handicapées, quel que soit le type de leur handicap, en leur permettant l'accès aux mêmes droits que chaque citoyen, en rendant accessible tous les lieux de la vie publique et afin de permettre aux personnes handicapées d'être autonomes.

« Je suis responsable ou gérant d’un établissement recevant du public, je suis concerné ! »

Le 29 septembre 2017 : je dois avoir un registre d’accessibilité dans mon entreprise !
 
Que m’impose cette loi ?
Qu’est-ce que cela veut dire pour mon entreprise ?
De quelles façons puis-je savoir si mon entreprise est accessible ou si je dois entreprendre des travaux ?
Mon entreprise est conforme à la règlementation, que dois-je faire ?
Mon entreprise n’est pas conforme, que dois-je faire ?
Qu’est-ce qu’un Ad’AP ?   
Si je n’engage aucune démarche, à quelles sanctions j’expose mon entreprise ?

Pour répondre à vos questions, téléchargez notre fiche conseil
 
Contact utile :
Préfecture de l’Isère - Direction Départementale des Territoire
17 Boulevard Joseph Vallier
38040 Grenoble  Tél : 04 56 59 46 49

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Lyonel COLEON
T. 04 74 31 44 17
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