FORMALITES ET REGLEMENTATION
Etablissements classés
Accessibilité : lois et obligations

Accessibilité : lois et obligations

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 "Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" est la principale loi sur les droits des personnes handicapées depuis celle du 30 juin 1975. Elle a pour objectif une meilleure insertion dans la société française des personnes handicapées, quel que soit le type de leur handicap, en leur permettant l'accès aux mêmes droits que chaque citoyen, en rendant accessible tous les lieux de la vie publique et afin de permettre aux personnes handicapées d'être autonomes.

« Je suis responsable ou gérant d’un établissement recevant du public, je suis concerné ! »

Le 29 septembre 2017 : je dois avoir un registre d’accessibilité dans mon entreprise !
 
Que m’impose cette loi ?
Qu’est-ce que cela veut dire pour mon entreprise ?
De quelles façons puis-je savoir si mon entreprise est accessible ou si je dois entreprendre des travaux ?
Mon entreprise est conforme à la règlementation, que dois-je faire ?
Mon entreprise n’est pas conforme, que dois-je faire ?
Qu’est-ce qu’un Ad’AP ?   
Si je n’engage aucune démarche, à quelles sanctions j’expose mon entreprise ?

Pour répondre à vos questions, téléchargez notre fiche conseil
 
Contact utile :
Préfecture de l’Isère - Direction Départementale des Territoire
17 Boulevard Joseph Vallier
38040 Grenoble  Tél : 04 56 59 46 49

Liste non exhaustive de cabinets en NORD ISERE pouvant réaliser une prestation de diagnostic ACCESSIBILITE ERP

  • CABINET VINCENT MEHU
    15, rue des Branches 38080 L'ISLE D'ABEAU 04 74 18 70 50
  • DEKRA INDUSTRIEL
    23,rue du Creuzat / ZAC Saint Hubert  CS 16002 38080  L'ISLE D'ABEAU 04 74 99 98 10
  • HABITAT PLUS ISERE
    48, Grande rue  38160  SAINT MARCELIN  04 76 36 08 26
  • AZOTH DIAG
    500, route de bergeron
    38290 FRONTONNAS  06 80 35 24 24
  • CYBELE CONTRÔLE
    325, chemin des Grattières 38540  VALENCIN 04 37 37 17 42
  • ELYFEC SPS
    Porte 7021 / 29,Rue Condorcet CS 91207 38090 VILLEFONTAINE 04 74 82 89 89
  • AGENDA DIAGNOSTICS
    la ferme de Sainte Croix  38150 ASSIEU 04 74 84 41 91
  • PILAT DIAGNOSTICS
    30, avenue Général Leclerc Batiment la saxo 38200  VIENNE 06 45 27 46 29
  • DIAG IMMMO EXPERTISES
    459, Route du Bussin  38780  EYZIN PINET 06 75 64 83 21
  • VERITEC EXPERTISES
    13, Chemin du Haut Breillère 38690 CHABONS   04 76 55 18 95
  • Alliance Sud Expertise
    189, chemin des Grandes Bruyères 38121 CHONAS L'AMBALLON 04 74 58 70 05
  • DT DIAGNOSTIC
    5, rue Camille Saint SAENS  38300  BOURGOIN JALLIEU 06 09 70 53 51 

La CCI Nord Isère vous indique que ces entreprises font partie de son territoire de compétence. La CCI Nord Isère fournie cette liste à titre d’information. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout manquement d’une des deux parties dans le cadre de la relation commerciale qui sera établie.
 
IMPORTANT : CETTE LISTE NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE FORME D’ACCREDITATION DE LA PART DE LA CCI NORD ISERE EN FAVEUR DES ENTREPRISES REFERENCEES.

CONTACT :

Lyonel COLEON
T. 04 74 31 44 17
l.coleon@nord-isere.cci.fr