Les missions du Centre de Formalités des Entreprises
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) permet aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités nécessaires à l'exercice de leur activité.
Quel territoire ?
Sur l'ensemble des communes des deux arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin.
Vos informations transmises en une seule fois
Le CFE réceptionne et traite votre dossier puis transmet l'ensemble des renseignements et/ou pièces à chacun des organismes concernés par la formalité :
- Greffe du Tribunal de commerce ;
- Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ;
- Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) ;
- Service des Impôts des Entreprises (SIE) ;
- Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) ;
- en cas de présence de salariés : Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) et Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Lieux et horaires d'ouverture au public
(téléphonique et physique)
Du lundi au vendredi de 9h à 16h30
INFORMATION Covid-19
La CCI Nord Isère assure la continuité de son service de formalités. Afin de respecter les consignes sanitaires contre le Covid-19, vous pouvez adresser l'ensemble de vos formalités : Immatriculation, Modification, Radiation, Micro-Entrepreneur, Renouvellement de carte de commerçant non sédentaire, etc.
- par courrier en déposant votre enveloppe dans la boîte aux lettres du CFE ou par voie postale à l’adresse suivante :
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
5 rue condorcet – CS 20312
38 093 Villefontaine Cedex
- par téléphone au 04 74 95 24 00
- via le formulaire de contact CCI
Micro-entrepreneur ou Entreprise individuelle
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous propose de consulter et d'imprimer les documents nécessaires pour constituer le dossier d'immatriculation de votre Entreprise individuelle.
La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier. Le coût des formalités est indiqué dans chaque liste de pièces justificatives.
Etape 1 : Remplir les imprimés nécessaires
Les imprimés sont à télécharger, à signer et à retourner au CFE, en 2 exemplaires signés en original.
ATTENTION
Pour le Micro-entrepreneur
Pour l'entreprise individuelle
- Liasse Po Entreprise individuelle (cerfa n° 11676*10)
- Notice explicative Liasse Po (cerfa n° 50782#10)
Si vous souhaitez déclarer un nom de domaine sur Internet, vous pouvez télécharger le formulaire NDI (cerfa n°14943*01)
Une personne physique ne peut déclarer qu'un seul nom de domaine, mais celui-ci peut avoir des extensions différentes (.fr; .com; .net).
Etape 2 : Pièces justificatives à joindre au dossier
Début d'activité non salarié - Création/Achat/Location gérance
Modèles de documents
Déclaration de non-condamnation
Attestation de mise à disposition d'un local
Pouvoir du mandataire
Attestation sur l'honneur d'hébergement
Conjoint
Attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes liées à l'activité : Le formulaire est à remplir par le conjoint si vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Attestation de délivrance de l’information au conjoint
Si le conjoint participe à l'activité de l'entreprise de façon régulière, il doit choisir l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.
Société commerciale
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous propose de consulter et d'imprimer les documents nécessaires pour constituer le dossier d'immatriculation de votre société.
La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier. Le coût des formalités est indiqué dans chaque liste de pièces justificatives.
Etape 1 : Remplir les imprimés nécessaires
L’imprimé est à télécharger et à retourner au CFE, en 2 exemplaires signés en original.
ATTENTION
Pour les SARL / EURL
- Liasse Mo (cerfa n° 11680-08)
- Notice explicative Liasse Mo (cerfa n° 50784-08)
- Intercalaire Mo' (cerfa 11772*03)
Pour les SAS / SA / SNC
- Liasse Mo (cerfa n° 13959*08)
- Notice explicative Liasse Mo (cerfa 51387#07)
- Intercalaire Mo' (cerfa 14068*01)
Si vous souhaitez déclarer un nom de domaine sur Internet, vous pouvez télécharger le formulaire NDI (cerfa n°14943*01).
Etape 2 : Pièces justificatives à joindre au dossier
SA - SAS - SASU avec activité Création - Achat - Apport ou location gérance
SA - SAS - SASU sans activité
SARL - EURL sans activité
SARL - EURL avec activité - Création - Achat - Apport
SNC avec activité Création - Achat - Apport ou location gérance
SNC - Sans activité
Etape 3 : Modèles de documents
Attestation de délivrance de l’information au conjoint
Déclaration de non-condamnation
Pouvoir du mandataire
Liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans l'Isère
Information complémentaire
Si le conjoint participe à l'activité de l'entreprise de façon régulière, il doit choisir l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.
modification Micro-entrepreneur ou Entreprise individuelle
Le Centre de Formalités des Entreprises vous propose de consulter et d'imprimer les documents nécessaires pour constituer le dossier de modification de votre Entreprise Individuelle.
Etape 1 : Remplir l'imprimé nécessaire
L'imprimé est à télécharger et à retourner au CFE pour votre formalité, en 2 exemplaires signés en original.
- Liasse P2 (cerfa N° 11678*06) (2 pages)
- Notice explicative Liasse P2 (cerfa n° 50783#06)
- Intercalaire P' (cerfa N°11677*01) : Liasse intercalaire du P2 pour mentionner les établissements secondaires fermés ou copropriétaires.
Etape 2 : Remplir l'imprimé nécessaire
modification Société commerciale
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous propose de consulter et d'imprimer les documents nécessaires pour constituer le dossier de modification de votre société commerciale.
Modifications portant sur l'établissement
- Liasse M2 (cerfa n° 11682*06-1)
- Notice explicative liasse M2 (cerfa n° 50785#03)
- Intercalaire M' (cerfa n° 11681*02)
- Liasse TNS (cerfa n°11686-07)
Etape 1 : Pièces justificatives à joindre au dossier suivant la formalité
Modifications portant sur le dirigeant de la personne morale
Etape 1 : Remplir l’imprimé nécessaire
ATTENTION
Pour une SARL / EURL
- Liasse M3 Sarl-Eurl (cerfa n°11683*02)
- Notice explicative liasse M3 (cerfa n° 50786#03)
- Liasse TNS (cerfa n°11686-07)
Pour une SAS / SA / SNC
Etape 2 : Pièces justificatives à joindre au dossier suivant la formalité
radiation Micro-entrepreneur ou Entreprise individuelle
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous propose de consulter et d'imprimer les documents nécessaires pour constituer le dossier de radiation de votre entreprise.
Cessation totale d'activité :
Etape 1 : remplir l'imprimé nécessaire
L’imprimé est à télécharger et à retourner au CFE pour votre formalité, en 2 exemplaires signés en original.
Etape 2 : Pièces justificatives à joindre au dossier
Cessation totale d'activité non-salarié
Cessation totale d’activité avec maintien au RCS :
Etape 1 : Remplir l’imprimé nécessaire
L’imprimé est à télécharger et à retourner au CFE pour votre formalité, en 2 exemplaires signés en original.
Radiation avec maintien au RCS
radiation Société commerciale
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous propose de consulter et d'imprimer les documents nécessaires pour constituer le dossier de radiation de votre société commerciale.
La radiation d'une société commerciale s'effectue en deux étapes. Les 2 formalités doivent avoir des dates différentes mais peuvent être déposés en même temps au CFE.
Etape 1 : Dissolution de la société
Remplir l’imprimé M2, à télécharger et à retourner au CFE, en 2 exemplaires signés en original.
Pièces justificatives à joindre au dossier
Dissolution
Etape 2 : Clôture de liquidation
Remplir l’imprimé M4, à télécharger et à retourner au CFE, en 2 exemplaires signés en original.
Pièces justificatives à joindre au dossier
Clôture de liquidation
Informations complémentaires
Pour une société dont l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine (TUP) à celle-ci, sans procéder à la liquidation.
Transmission universelle du patrimoine