Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer

Ensemble pour vous faire grandir

LE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER

Durée
7.0H
Lieu
Villefontaine
Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
Partagez par Email
De la Loi Hoguet historique à tous ces nombreux ajouts légaux et règlementaires jusqu’en 2020, les mesures obligatoires et d’encadrement de la profession d’agent immobilier sont pléthoriques et souvent trop peu connues.

Objectif

Appréhender le plus exhaustivement possible, le cadre des règles et enjeux légaux dans l’exercice de la profession,
Retenir les principaux réflexes pratiques en perspective des obligations et sanctions,
Intégrer les nouvelles dispositions de déontologie et de non-discrimination à l’accès au logement.

Programme

INTRODUCTION / rappel sur la définition officielle de la profession, incluant les notions essentielles mettant en exergue les fondamentaux à détailler :

1/ LA LOI HOGUET ENRICHIE

  • Rappel de la Loi « socle » de 1970

  • Le pack de lois et règlements principaux qui l’ont enrichie

  • Les sanctions du non-respect du corpus général

 

2/ L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER

  • La carte professionnelle (conditions, mentions, formalités)

  • L’agent immobilier et ses collaborateurs (agent commercial, négociateur salarié)

  • La rémunération

  • Les responsabilités (civile, pénale)

  • Le mandat (conditions de fond, conditions de forme)

 

3/ LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSACTION ET DE LA GESTION IMMOBILIERE (CNTGI)

  • Création

  • Missions

  • Code

 

4/ LA DEONTOLOGIE

  • Dans le rapport aux clients

  • Dans le rapport aux confrères

 

5/ LA NON-DISCRIMINATION A L’ACCES AU LOGEMENT

  • Principes théoriques

  • Cas pratiques et jurisprudence

  • Sanctions

Condition d’accès

Aucun prérequis n'est exigé pour suivre cette formation.

Public concerné

Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire,

Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,

Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

Atout

Cette formation peut se faire en Intra ou sur-mesure

Méthode et moyens pédagogiques

  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Echanges à partir des questions des participants
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Témoignages

.

38N_OCCIGENE.png
Prix HT :
310,00 €

TVA : Exonération (0%)

Prix TTC : 310,00 €
Connectez-vous pour nous contacter

Montant et modalités de prise en charge

-

Référence :
FOR_012427_001
Niveau de diplôme :
Autres formations continues (initiation et perfectionnement)
Contact :

Réjane Deschamps et Hélène GUERRI

tel : 04 74 95 24 20

mail: [email protected]

Plan d'accès

45.6097107, 5.1575669