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Ensemble pour vous faire grandir

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Durée
7.0H
Lieu
Villefontaine
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La Loi du 19 décembre 1990 a établi un des contrats les plus protecteurs des consommateurs en France : celui de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans.

Objectif

  • Savoir distinguer les différents types de contrats pour faire bâtir sa maison
  • Connaître les principales règles relatives au CCMI Loi 90
  • Appréhender l’environnement du contrat, du terrain au permis de construire en passant par les notions de prêt et de garanties

Programme

INTRODUCTION

Exposition du contexte d’intervention du contrat de construction, à partir d’un terrain à bâtir ; distinction avec les autres contrats possibles (contrat d’entreprise, d’architecte, promotion, VEFA)

 


1/ LE CCMI - DEFINITIONS

  • CCMI avec ou sans fourniture de plans
  • Définition du contrat
  • Définition de l’ouvrage (plan de la construction + notice descriptive)
  • Description du terrain

 

2/ LES TRAVAUX

  • Démarches administratives (demande de prêt, demande de permis de construire)
  • Travaux réservés
  • Formalités avant commencement et réalisation
  • Délais
  • Réception

 

3/ PRIX ET FINANCEMENT

  • Prix convenu
  • Révision du prix
  • Modalités de règlement, de financement et retards dans les paiements

 

4/ GARANTIES

  • Garantie de remboursement
  • Garantie de livraison à prix et délais convenus
  • Garantie dommages-ouvrage
  • Autres garanties (parfait achèvement, bon fonctionnement, garantie des dommages intermédiaires)

 

5/ DISPOSITIONS DIVERSES ET NOTICE D’INFORMATION

  • Propriété des plans
  • Recours contre le permis de construire
  • Médiation
  • Notice d’information : mode d’emploi à destination du client

Condition d’accès

Aucun prérequis n'est exigé pour suivre cette formation.

Public concerné

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
  • Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier

Atout

Cette formation peut se faire en Intra ou sur-mesure.

Méthode et moyens pédagogiques

  • Documents supports de formation projetés
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Echanges à partir des questions des participants
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation

Témoignages

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Prix HT :
310,00 €

TVA : Exonération (0%)

Prix TTC :
310,00 €
Connectez-vous pour nous contacter

Montant et modalités de prise en charge

-

Référence :
FOR_013187_001
Niveau de diplôme :
Autres formations continues (initiation et perfectionnement)
Contact :
Hélène GUERRI ou Réjane DESCHAMPS
04 74 95 24 20
[email protected]

Plan d'accès

45.6273824, 5.16632