FORMALITES ET REGLEMENTATION
Le CFE
Les missions du CFE

Les missions du CFE

Les missions du Centre de Formalités des Entreprises

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) permet aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités nécessaires à l'exercice de leur activité.

Quel territoire ?

Sur l'ensemble des communes des deux arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin.

Vos formalités en un même lieu

Le CFE de la CCI Nord Isère reçoit les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité que les commerçants et les sociétés commerciales sont tenus de remettre aux administrations ou autres organismes concernés par la formalité.

Il traite également les déclarations de début d'activité, de modification ou de cessation d'activité des micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale.

Il reçoit les dossiers de demandes d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE), aide qui permet de bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales.

Il est aussi autorité compétente pour délivrer les cartes de commerçant ambulant ; il s'agit d'une autorisation nécessaire pour pouvoir exercer une activité commerciale sur les marchés et voies publiques.

Il est aussi autorité compétente pour délivrer les cartes des professions immobilières.

Vos informations transmises en une seule fois

Le CFE réceptionne et traite votre dossier puis transmet l'ensemble des renseignements et/ou pièces à chacun des organismes concernés par la formalité :

  • greffe du Tribunal de commerce ;
  • institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
  • Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) ;
  • service des impôts des entreprises (SIE) ;
  • union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
  • en cas de présence de salariés : caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) et direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Un accompagnement pas à pas

Le CFE de la CCI Nord Isère vous propose plusieurs prestations qui vous permettront de réaliser vos formalités en toute sécurité. Les conseillers spécialisés en formalités vous accompagnent individuellement dans la préparation et le suivi de votre dossier. Ils vous informent sur la réglementation applicable à votre activité, examinent la cohérence des informations déclarées avec les pièces fournies et vous aident à compléter votre dossier avant de le transmettre aux organismes concernés.

Vous ne souhaitez pas bénéficier d'une prestation personnalisée ? Le CFE vous remet le(s) imprimé(s), la liste des pièces justificatives à fournir et le montant des frais pour le greffe du Tribunal de commerce. Il réceptionne et traite votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins puis transmet les informations et documents aux organismes concernés.

Le CFE est aussi en ligne !

De plus en plus, le CFE vous propose de gagner du temps en effectuant de nombreuses démarches administratives en ligne ! Pour découvrir les formulaires en ligne, cliquez ici

Quelles formalités ?

 A l’exclusion : des agents commerciaux, des procédures collectives, des cessions de parts de sociétés, des dépôts de comptes annuels. Pour ces formalités la compétence appartient au Greffe du Tribunal de Commerce.

TARIF : Formalités CFE (hors radiation personne physique) 60 € TTC

LIEUX ET HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC (téléphonique et physique)

Villefontaine

Le lundi-mardi-jeudi-vendredi

De 8h30 à 12h et de 14h à 16h

Le mercredi

De 8h30 à 12h


Vienne SUR RENDEZ-VOUS

Le lundi-mardi-jeudi

De 8h30 à 12h et de 14h à 16h

Le mercredi et le vendredi

De 8h30 à 12h

 

Contact :

T. 04 74 95 24 00 - F. 04 74 95 24 01 - E-Mail : cfe@nord-isere.cci.fr