Résiliation de complémentaire santé : une évolution à votre avantage
Les conditions de résiliation de la mutuelle santé sont assouplies depuis le 1er décembre 2020. Après un an d’adhésion à une complémentaire santé, les entreprises, au même titre que les particuliers, peuvent rejoindre l’organisme de leur choix, à tout moment et sans frais.
La loi Hamon a instauré la résiliation infra-annuelle (RIA) pour les contrats d’assurance automobile et habitation notamment. La possibilité de résilier, à tout moment et sans pénalité, s’étend désormais aux complémentaires santé. Depuis le 1er décembre 2020, tout souscripteur peut en effet choisir le contrat de mutuelle qu’il souhaite et y adhérer plus facilement, après un an d’adhésion.
Sont concernés par cette réforme les contrats de complémentaires santé entreprise (contrat collectif) comme particulier (contrat individuel). Concernant les contrats collectifs, c’est le souscripteur qui peut résilier et non les salariés.
Des modalités simplifiées
Avant la réforme, la résiliation d'une complémentaire santé ne pouvait s’effectuer qu’une fois par an, deux mois avant la date d’échéance – généralement fixée, par convention, au 31 décembre. Dans le cas d’une assurance collective, ce délai d’un an exposait la négociation aux aléas de la vie de l’entreprise (changement de direction ou d’actionnaire, évolution des priorités, etc.).
Désormais, l’assuré pourra souscrire à une autre complémentaire santé à tout moment. Pour résilier son contrat de mutuelle, l’assuré devra simplement justifier d’un an d’ancienneté au contrat de complémentaire santé en cours. Cette résiliation est sans frais ni pénalités et peut être transmise via plusieurs supports (lettre simple, courrier électronique, déclaration orale faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, espace client en ligne ou encore acte extrajudiciaire).
AG2R LA MONDIALE à vos côtés dans cette transition
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