- Formalités liées aux professions immobilières
- Demande initiale de carte professionnelle pour une activité immobilière
- Demande de modification d'une carte professionnelle pour une activité immobilière
- Demande de renouvellement d’une carte professionnelle
- Ouverture ou la modification d'un établissement secondaire d'une activité immobilière : déclaration préalable d'activité
- Attestation de collaborateur (pour les salariés et agents commerciaux d'un professionnel de l'immobilier)
Formalités liées aux professions immobilières
Vous êtes un professionnel de l'immobilier ? Informez-vous et téléchargez les formulaires nécessaires à vos déclarations.
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI deviennent compétentes pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières en lieu et place des préfectures. Les activités immobilières suivantes sont concernées : agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.
La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr
Cette nouvelle carte sera délivrée par les CCI pour une période de 3 ans et son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.
Les cartes précédemment délivrées par la préfecture avaient une durée de validité de 10 ans. Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 prévoit une période transitoire :
- les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 ont une durée de validité de 10 ans
- les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018
- les cartes délivrées à compter du 1er juillet 2015 ont une validité de 3 ans.
- Information complémentaire sur les nouvelles obligations des professionnels de l’immobilier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (source : CCI France)
Demande initiale de carte professionnelle pour une activité immobilière
Activité immobilière = agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.
Démarches préalables à la demande
Avant tout dépôt de dossier, vous devez vous adresser à la CCI dont dépend le siège de l'entreprise pour faire valider préalablement l'aptitude professionnelle. Selon votre situation, vous devez faire parvenir les documents prévus dans la liste de pièces justificatives.
La CCI contrôlera, pour le chef d'entreprise et pour chacun des représentants légaux (s'il s'agit d'une société) :
- la moralité (via le casier judiciaire central à Nantes)
- l'aptitude professionnelle (en fonction de la situation du demandeur, contrôle du diplôme seul, du diplôme et de l'expérience professionnelle, ou de l'expérience professionnelle seule)
Après vérification, la CCI délivre une attestation qui précise :
- soit que l'aptitude est conforme et permet de poursuivre les formalités
- soit que l'aptitude professionnelle ne répond pas aux critères exigés et la démarche prend fin
Dès réception de cette attestation favorable, le professionnel est en mesure de poursuivre ses démarches auprès de la CCI pour obtenir la carte professionnelle permettant d'exercer l'activité immobilière.
Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire
L'imprimé CCINI CERFA 15312*03 Activité immobilière de la loi Hoguet est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI Nord Isère (vous pouvez également télécharger CCI NI Notice de remplissage Demande de carte professionnelle ).
Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier
Merci de télécharger la liste des pièces ci-dessous :
L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI Nord Isère :
- Envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
5 rue condorcet - CS 20312
38 093 Villefontaine Cedex
Demande de modification d'une carte professionnelle pour une activité immobilière
Démarches préalables à la demande
Toutes les modifications doivent faire l'objet d'une déclaration à la CCI du siège social de l'entreprise.
Certaines modifications entraînent une modification de la carte professionnelle.
1. sans validation préalable de l'aptitude professionnelle : pour un changement d'adresse, de dénomination, forme juridique, etc.
2. avec validation préalable de l'aptitude professionnelle : pour un changement de représentant légal.
Avant tout dépôt de dossier, vous devez vous adresser à la CCI dont dépend le siège de l'entreprise pour faire valider préalablement l'aptitude professionnelle.
Après vérification, la CCI délivre une attestation qui précise :
- soit que l'aptitude est conforme et permet de poursuivre les formalités
- soit que l'aptitude professionnelle ne répond pas aux critères exigés et la démarche prend fin.
Dès réception d’une attestation favorable, le professionnel est en mesure de poursuivre ses démarches auprès du CFE pour régulariser sa formalité d'entreprise en joignant cette attestation.
Certaines modifications n'entraînent pas de modification de la carte professionnelle.
Dans ce cas, seule une mise à jour du fichier national est effectuée : mention de détention ou non de fonds, changement de compagnie d'assurance, de montant de garantie financière, etc.
Dans tous les cas la CCI contrôlera, pour le chef d'entreprise ou pour chacun des représentants légaux et des associés détenant au moins 25% des parts sociales (s'il s'agit d'une société) la moralité (via le casier judiciaire central à Nantes).
Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire
L'imprimé CERFA 15312*03 - Activités immobilières de la loi Hoguet - Demande de modification de carte professionnelle est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI Nord Isère (vous pouvez également télécharger la notice de remplissage).
Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier
Merci de télécharger la liste des pièces justificatives ci-dessous :
ou
L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI Nord Isère.
- Envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
5 rue Condorcet - CS 20312
38 093 Villefontaine Cedex
Demande de renouvellement d’une carte professionnelle
Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle ?
Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.
ATTENTION
La demande doit être effectuée au plus tôt 2 mois avant la date d’expiration de la carte
Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire
CERFA 15312*03 Activité immobilière de la loi Hoguet est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI Nord Isère (vous pouvez également télécharger la notice de remplissage).
Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier
Merci de télécharger la liste des pièces justificatives ci-dessous :
L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI Nord Isère.
- Envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
5 rue Condorcet - CS 20312
38 093 Villefontaine Cedex
Ouverture ou la modification d'un établissement secondaire d'une activité immobilière : déclaration préalable d'activité
Démarches préalables à la demande
En cas :
- d'ouverture d'un établissement secondaire avec nomination d'un directeur
- de changement de directeur dans un établissement secondaire
Faire valider préalablement l'aptitude professionnelle à la CCI du lieu de l'établissement concerné.
La CCI contrôlera, pour le directeur :
- la moralité (via le casier judiciaire central à Nantes)
- l'aptitude professionnelle (en fonction de la situation du demandeur, contrôle du diplôme seul, du diplôme et de l'expérience professionnelle, ou de l'expérience professionnelle seule)
Après vérification, la CCI délivre une attestation qui précise :
- soit que l'aptitude est conforme et permet de poursuivre les formalités
- soit que l'aptitude professionnelle ne répond pas aux critères exigés et la démarche prend fin
Dès réception de cette attestation favorable, le professionnel est en mesure de poursuivre ses démarches auprès de la CCI pour obtenir la déclaration préalable d'activité.
Étape 1 : remplir l'imprimé CERFA nécessaire
L'imprimé CERFA 15312*03 - Activités immobilières de la loi Hoguet - Déclaration préalable d'activité ou de libre prestation de services est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise, le représentant légal ou le directeur s'il est nommé et à retourner à la CCI Nord Isère (vous pouvez également télécharger la notice de remplissage).
Étape 2 : pièces justificatives à joindre au dossier
Merci de télécharger la liste des pièces justificatives qui correspond à votre situation :
ou
ou
L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI Nord Isère
- Envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
5 rue Condorcet - CS 20312
38 093 Villefontaine Cedex
Attestation de collaborateur (pour les salariés et agents commerciaux d'un professionnel de l'immobilier)
Démarches préalables à la demande
Pour obtenir l'attestation de collaborateur, la demande est à déposer par le professionnel de l'immobilier (chef d'entreprise ou représentant légal) auprès de la CCI du siège.
Elle concerne :
- les salariés qui exercent effectivement une activité qui se rapporte à l'immobilier (hors administratif)
- les agents commerciaux qui sont obligatoirement inscrits en entreprise individuelle au Registre Spécial des Agents Commerciaux
Le chef d'entreprise doit s'assurer de leur compétence professionnelle.
La durée de validité de l’attestation ne peut pas dépasser :
- la durée de la validité de la carte professionnelle d’agent immobilier
- la date de fin du contrat de travail à durée déterminée ou la date de fin du contrat d’agent commercial.
Attestation de collaborateur : remplir l'imprimé CERFA nécessaire
Pour obtenir une attestation de collaborateur, il convient de remplir l'imprimé CERFA 15315*02 - Demande d'attestation d'habilitation qui est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI Nord Isère.
Attestation de collaborateur : pièces justificatives à joindre au dossier
Merci de télécharger la liste des pièces justificatives ci-dessous :
L'ensemble de ces pièces justificatives, ainsi que l'imprimé CERFA, qui composent le dossier sont à retourner ou à déposer à la CCI Nord Isère
- Envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
5 rue cCondorcet - CS 20312
38 093 Villefontaine Cedex