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SIÈGE SOCIAL

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LA VENTE IMMOBILIERE OU MAITRISER LES AVANT-CONTRATS

Durée
7.0H
Lieu

Villefontaine

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Imprimez

Le « compromis de vente » comporte l’ensemble des connaissances juridiques qu’un agent immobilier doit maîtriser afin de conseiller le vendeur et l’acquéreur. L’analyse d’un avant-contrat permettra de balayer les piliers fondamentaux de son contenu.

Objectif

  • Identifier les différentes étapes de la vente
  • Savoir expliquer les spécificités juridiques
  • Professionnaliser sa démarche client jusqu’à l’acte authentique

Programme

Introduction / rappel sur les distinctions entre les différents types d’avant-contrats

 

1/ L’IDENtIFICATION DES PARTIES A L’ACTE

  • Capacité des parties
  • Régime matrimonial

 

2/ L’IDENTIFICATION DU BIEN

  • Identification matérielle
  • Servitudes
  • Point sur le bornage

 

3/ LeS CONDITIONS SUSPENSIVES

  • Droit de préemption
  • Financement

 

4/ INFORMATION SUR LES VICES CACHES ET LA GARANTIE DECENNALE

  • Valeur de la clause de non garantie des vices cachés
  • Assurances décennale et dommagesouvrage
  • Le cas de l’autoconstruction

 

5/ SAVOIR DISTINGUER LES DIFFERENTS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

  • Du bien
  • De l’environnement
  • De l’urbanisme

 

6/ LA SPECIFICITE DE LA VENTE D’UN LOT EN COPROPRIETE

  • Parties privatives / parties communes
  • Etat descriptif de division, avec ou dans le règlement de copropriété
  • Fonds de travaux
  • DTG

Condition d’accès

Ancun pré-requis n'est exigé pour cette formation.

Public concerné

Professionnels de l'immobilier

Atout

Formation très opérationnelle

Méthode et moyens pédagogiques

  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Echanges à partir des questions des participants
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
38N_OCCIGENE.png
Prix HT :
310,00 €

TVA : Exonération (0%)

Prix TTC :
310,00 €

Montant et modalités de prise en charge

  

Référence :
SP_FOR_020642_001
Contact :