Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer
SIÈGE SOCIAL
Ensemble pour vous faire grandir

LE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER (dont déontologie et non-discrimination)

Durée
7.0H
Lieu

CCI Nord-Isère / oCCIgène, 5 Rue Antoine Condorcet, 38093 Villefontaine

Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
Partagez par Email
Imprimez

De la Loi Hoguet historique à tous ces nombreux ajouts légaux et règlementaires jusqu’en 2020, les mesures obligatoires et d’encadrement de la profession d’agent immobilier sont pléthoriques et souvent trop peu connues.

Objectif
  • Appréhender le plus exhaustivement possible, le cadre des règles et enjeux légaux dans l’exercice de la profession
  • Retenir les principaux réflexes pratiques en perspective des obligations et sanctions
  • Intégrer les nouvelles dispositions de déontologie et de nondiscrimination au logement qui s’imposent dans l’exercice du métier (2*2 heures)
Programme

De la Loi Hoguet historique à tous ces nombreux ajouts légaux et règlementaires, les mesures obligatoires et d’encadrement de la profession d’agent immobilier sont pléthoriques et souvent trop peu connues dans l’exercice quotidien du métier.
Les différents textes régissant l’activité seront déclinés suivant les sujets majeurs relevant de l’agent immobilier (de son statut-même au mandat en passant par toutes ses obligations sanctionnées par des sanctions parfois lourdes ; la déontologie ; la non-discrimination à l’accès au logement).

Introduction / rappel sur les définitions officielles de la profession, incluant les notions essentielles distinguant agent immobilier et négociateur immobilier

 

1/ La Loi Hoguet enrichie

  • Rappel de la Loi « socle » de 1970
  • Le pack de lois et règlements principaux qui l’ont enrichie

 

2/ L’exercice de la profession d’agent immobilier

  • La carte professionnelle (conditions, mentions, formalités)
  • Les obligations principales de l’agent immobilier dans l’exercice du métier (mandats, affichages, DIP)
  • La rémunération
  • Rappel sur les distinctions pratiques de statut, entre agent et négociateur immobilier
  • Les responsabilités (civile, pénale)

 

3/ Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI)

  • Création et rôle
  • Commission de contrôle
  • Code de déontologie

 

4/ La déontologie

  • Dans le rapport aux clients
  • Dans le rapport aux confrères
  • Dans le rapport aux autres professionnels de l’immobilier

 

5/ LA NON-DISCRIMINATION A L’ACCES AU LOGEMENT

  • Genèse par un cas d’espèce
  • Process d’actions et charge de la preuve
  • Le défenseur des droits

 

Condition d’accès

Aucun prérequis n'est exigé pour suivre cette formation.

Public concerné

Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire,

Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,

Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

Atout

Cette formation peut se faire en Intra ou sur-mesure

Méthode et moyens pédagogiques
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Echanges à partir des questions des participants
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Témoignages

.

38N_OCCIGENE.png
Prix HT :
310,00 € Stagiaire

TVA : Exonération (0%)

Prix TTC :
310,00 €
Montant et modalités de prise en charge

-

Référence :
SP_FOR_016747_001
Niveau de diplôme :
Autres formations continues (initiation et perfectionnement)
Contact :