LE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER (dont déontologie et non-discrimination)

• Appréhender le plus exhaustivement possible, le cadre des règles et enjeux légaux dans l’exercice de la profession
• Retenir les principaux réflexes pratiques en perspective des obligations et sanctions
• Intégrer les nouvelles dispositions de déontologie et de nondiscrimination au logement qui s’imposent dans l’exercice du métier (2*2 heures)

De la Loi Hoguet historique à tous ces nombreux ajouts légaux et règlementaires, les mesures obligatoires et d’encadrement de la profession d’agent immobilier sont pléthoriques et souvent trop peu connues dans l’exercice quotidien du métier.
Les différents textes régissant l’activité seront déclinés suivant les sujets majeurs relevant de l’agent immobilier (de son statut-même au mandat en passant par toutes ses obligations sanctionnées par des sanctions parfois lourdes ; la déontologie ; la non-discrimination à l’accès au logement).

Introduction / rappel sur les définitions officielles de la profession, incluant les notions essentielles distinguant agent immobilier et négociateur immobilier

1/ La Loi Hoguet enrichie

• Rappel de la Loi « socle » de 1970
• Le pack de lois et règlements principaux qui l’ont enrichie

2/ L’exercice de la profession d’agent immobilier

• La carte professionnelle (conditions, mentions, formalités)
• Les obligations principales de l’agent immobilier dans l’exercice du métier (mandats, affichages, DIP)
• La rémunération
• Rappel sur les distinctions pratiques de statut, entre agent et négociateur immobilier
• Les responsabilités (civile, pénale)

3/ Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI)

• Création et rôle
• Commission de contrôle
• Code de déontologie

4/ La déontologie

• Dans le rapport aux clients
• Dans le rapport aux confrères
• Dans le rapport aux autres professionnels de l’immobilier

5/ LA NON-DISCRIMINATION A L’ACCES AU LOGEMENT

• Genèse par un cas d’espèce
• Process d’actions et charge de la preuve
• Le défenseur des droits

Aucun prérequis n'est exigé pour suivre cette formation.

Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire,

Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,

Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

Cette formation peut se faire en Intra ou sur-mesure

• Documents supports de formation projetés.
• Exposés théoriques
• Etude de cas concrets
• Echanges à partir des questions des participants
• Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

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