DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

• Disposer de l’analyse de la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur du périmètre de sauvegarde conformément à la procédure prévue par le Code de l’Urbanisme.
• Définir le périmètre de sauvegarde

#1 Analyse et enjeux de :

• la dynamique démographique de la commune 
• la dynamique économique générale 
• la dynamique des établissements et des effectifs du commerce de proximité par famille d’activités et de l'offre
• la zone de chalandise et comportement d’achat des ménages
• la vacance commerciale 

Avec prise en compte des orientations de vos documents d’urbanisme.

#2 Bilan :

• Identification des Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces permettant le maintien de la diversité du commerce de proximité et le renforcement de l’attractivité commerciale

#3 Conclusion :

• Proposition argumentée de délimitation d’un périmètre de sauvegarde, incluant une cartographie détaillée

Vous repartez avec : 

• Un rapport rédigé comportant :
• Les éléments de l’analyse
• Le périmètre de sauvegarde cartographié et argumenté

A la demande, possibilité d’obtenir un modèle type de délibération.

• Aucun prérequis nécessaire

• Collectivités

Échangez directement avec nos conseillers sur les enjeux du commerce et du droit de préemption commercial et bénéficier d'éclairages sur la procédure.

Choisir l’offre CCI c’est bénéficier :

• De données exclusives mises à jour régulièrement permettant de mesurer des évolutions et les changements de comportements d’achat dans le temps, en toute objectivité.
• D’une expertise éprouvée depuis plus de 30 ans dans l’analyse de ces comportements.
• D’une connaissance fine de l’offre commerciale des territoires en matière de comportements de consommation et de l’évolution des concepts commerciaux.

• Bénéficiez d'une photographie précise de votre appareil commercial Diagnostic commercial territorial

MODALITÉS PRATIQUES

• Un rendez-vous de préparation avec votre Conseiller

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE 

• La durée de l'accompagnement est d'environ 1 mois.