Taxe d'apprentissage 2020, que dit la réforme ?

2020, que dit la réforme ?

Dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, les modalités de versements de la taxe d’apprentissage vers les établissements de formation évoluent :

Le calcul s’effectue sur la même base : 0,68% de la masse salariale 2019 pour 2020

• 87% sont dus dans le cadre de la CUFPA (Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Apprentissage) et sont versés à votre OPCO

• 13% sont dus au titre du Solde de la Taxe d’apprentissage

Vous pouvez choisir à qui vous versez ce solde, directement et sans intermédiaire. Vous avez jusqu’au 15 juillet pour effectuer vos versements (pénalité de 10% si versements tardifs).

La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :

• Avoir au moins 1 salarié,
• Être soumise à l'Impôt sur les Sociétés ou à l'Impôt sur le Revenu au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux.